J.O. Numéro 277 du 30 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 novembre 2000 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public Agence Socrates/Leonardo da Vinci

NOR : ECOB0030036A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de l'éducation nationale, notamment son article L. 719-11 ;
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 10 ;
Vu le décret no 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 21 août 2000 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence Socrates/Leonardo da Vinci »,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le contrôleur d'Etat désigné auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Agence Socrates/Leonardo da Vinci » a une mission générale de contrôle de la gestion de l'organisme et de surveillance de toutes les opérations menées par le groupement ou avec son concours.

Art. 2. - Le contrôleur d'Etat reçoit, sur sa demande, communication de toutes les informations concernant l'activité économique et financière du groupement et a accès à tous les documents qui s'y rapportent.

Art. 3. - Le contrôleur d'Etat a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des conseils d'orientation. S'agissant de ces instances, il reçoit dans les mêmes conditions que les autres membres et au moins huit jours ouvrables avant la date de réunion les convocations, les ordres du jour et les documents soumis à examen préalable. Les procès-verbaux des séances lui sont transmis quinze jours au plus tard après la date de réunion.
Ces dispositions s'appliqueront également, à la demande du contrôleur d'Etat, à tous les autres comités, commissions ou groupes de travail du groupement.

Art. 4. - Sont obligatoirement soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :
- les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, la mise à disposition, l'avancement et la rémunération, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles ;
- les acquisitions et aliénations immobilières, la fixation et le renouvellement des loyers ;
- les marchés, contrats et conventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat ;
- les ordres de mission pour les déplacements hors Union européenne ;
- les décisions d'attribution d'honoraires, les prêts et subventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat ;
- les décisions portant remise gracieuse, les propositions d'admission en non-valeur des créances ;
- les décisions relatives aux placements de fonds.

Art. 5. - Le contrôleur d'Etat doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception dans ses bureaux des décisions accompagnées des pièces justificatives qui lui sont soumises, soit donner son visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de son ajournement ou de son refus.
Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur d'Etat que sur décision expresse du ministre chargé du budget.

Art. 6. - Le contrôleur d'Etat reçoit selon une périodicité qu'il détermine :
- la situation de l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
- la situation de trésorerie ;
- l'état récapitulatif des montants de frais de mission et de réception ;
- la situation des effectifs ;
- les éléments généraux de la comptabilité analytique.

Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 novembre 2000.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du contrôle d'Etat,
B. Schaefer
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'enseignement supérieur,
F. Demichel
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice du budget,
S. Mahieux